Protection du consommateur - Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Protection du consommateur - Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses

Résumé

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,JO 5 août 2008, p. 12471

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248387, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248387 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Protection du consommateur - Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.732. ⟨halshs-02248387⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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