Exception de procédure ou fin de non-recevoir ou les qualifications éprouvées par le droit des procédures collectives..

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Cass., ch. mixte, 16 nov. 2007, n° 03-14.409, reproduit avec le rapport de Mme Foulon et l'avis de M. Mellotée sur le site de la Cour de cassation, publié au Bulletin, n° 11 ; D. 2008. 2104, obs. Pierre Crocq ; RTD com. 2008. 168, obs. Dominique Legeais)

Mots clés: EXCEPTION DE PROCEDURE; Fin de non-recevoir; Recevabilité; Cour de cassation; Sauvegarde des entreprises

Domaines: Droit

Philippe Théry. Exception de procédure ou fin de non-recevoir ou les qualifications éprouvées par le droit des procédures collectives... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.716. ⟨halshs-02248386⟩