De l'intérêt pour agir en général, et par la voie oblique en particulier..
Résumé
(Com. 26 juin 2007, pourvoi n° 06-13.773, Bull. civ. IV, n° 173 - Civ. 1re, 6 févr. 2008, pourvoi n° 06-20.267, Bull. civ. I, n° 49)
Domaines
Droit
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