Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure..

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 2e, 14 févr. 2008, n° 06-20. 988, à paraître au Bulletin)

Mots clés: ACTE DE PROCEDURE; SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES; Notification; Lettre recommandée; Signification; Mention; Saisie-vente; Commandement; Saisie-attribution; Ordonnance de taxe

Domaines: Droit

Philippe Théry. Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.544. ⟨halshs-02248343⟩