D'adage en général et de l'interprétation stricte en particulier
Résumé
(Civ. 1re, 6 déc. 2007, n° 05-18.795, P+B)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:36:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248301 , version 1
Citer
Philippe Jacques. D'adage en général et de l'interprétation stricte en particulier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.431. ⟨halshs-02248301⟩
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