Mandat de protection future - Acte sous seing privé
Résumé
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,(JO 2 déc. 2007, p. 19537)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02248248
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248248 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Mandat de protection future - Acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.167. ⟨halshs-02248248⟩
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