La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 31 oct. 2007, n° 05-14.238 ; D. 2008.963, note A.-L. Thomat-Raynaud ; RDC 2008/1, obs. Y.-M. Laithier)

Mots clés: DONATION; Donation-partage; Clause d'inaliénabilité; Acte à titre onéreux; Intérêt sérieux et légitime

Domaines: Droit

Thierry Revet. La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.126. ⟨halshs-02248234⟩