Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?)

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(CE 14 sept. 2007, AJDA 2008. 51, note A. Ciaudo ; JCP A 2007. 2306, note J. Moreau ; concl. T. Olson, inédites)

Mots clés: CASSATION; CHOSE JUGEE; Pourvoi en cassation; Pourvoi dans l'intérêt de la loi; Autorité de chose jugée; Conseil d'Etat

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.71. ⟨halshs-02248220⟩