Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale

Bertrand Fages

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale

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Bertrand Fages

Fonction : Auteur
PersonId : 1137024
IdRef : 035131357

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Com. 18 sept. 2007, n° 06-14.161, D. 2007. 2464, obs. V. Avena-Robardet et 2764, chron. jur. C. cass.)

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Compensation Compensation légale Virement bancaire Date d'effet

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale
Résumé	fr (Com. 18 sept. 2007, n° 06-14.161, D. 2007. 2464, obs. V. Avena-Robardet et 2764, chron. jur. C. cass.)
Auteur(s)	Bertrand Fages ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2007-12-14
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2007-12-14
Numéro	04
Page/Identifiant	774
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2007/0287
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, Compensation, Compensation légale, Virement bancaire, Date d'effet

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248195

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:27:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02248195, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02248195 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.774. ⟨halshs-02248195⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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