De la distinction des genres : contrat légalement formé et législation contractuellement présentée.

Philippe Jacques (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

(Soc. 31 janv. 2007, pourvoi n° 04-19.464, arrêt n° 164, FS-P+B+R+I, ASSEDIC Alpes Provence et autres c/ Eric X. et autres ; cette revue 2007.332, obs. J. Mestre te B. Fages ; Gaz. Pal. 31 mai 2007, n° 151, p. 29 ; D. 2007. 988, rapp. J. Chauviré et 1469, note Ch. Willmann ; JCP A 2007. act. 86, libre propos, P. Morvan ; Liaisons soc. 5 févr. 2007. 1 ; RJS 2007-4, n° 466, obs. anonymes ; X. Prétot, L'intangibilité des droits aux prestations de l'assurance-chômage ou les « recalculés » en cassation, Dr. soc. 2007. 403)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Définition; Plan d'aide de retour à l'emploi; Recalculés

Domaines: Droit

Philippe Jacques. De la distinction des genres : contrat légalement formé et législation contractuellement présentée.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.503. ⟨halshs-02248132⟩