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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Fiducie

Résumé

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (JO 21 févr. 2007, p. 3052)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248125, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248125 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Fiducie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.412. ⟨halshs-02248125⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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