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L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Résumé : (Com. 19 déc. 2006, n° 05-15.872 ; D. 2007. 626, note L. Mauger-Vielpeau ; Gaz. Pal. 14-16 janv. 2007, rapp. A. Potocki)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248107
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:26:35 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248107, version 1

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Citation

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.351. ⟨halshs-02248107⟩

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