L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive
Résumé
(3e civ. 27 sept. 2006, RJDA 2007, n° 29, p. 28)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248104 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.349. ⟨halshs-02248104⟩
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