L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 28 nov. 2006, n° 04-20.734, D. 2007.13, obs. E. Chevrier)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Résiliation; Mesure conservatoire; Pouvoir du juge; Poursuite du contrat régulièrement résilié

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.345. ⟨halshs-02248101⟩