L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Douai, 2e ch., 18 janv. 2007, SAS Fraikin Assets c/ SARL Atalante Transports, inédit)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Résiliation; Nouveau contrat; Clause de résiliation; Inapplication

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations commerciales par-delà une succession de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.343. ⟨halshs-02248098⟩