L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 10 mai 2006, n° 04-10.696 ; Bull. civ. IV, n° 119, p. 120 ; D. 2006.1457, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly, 2006. 1142, note J.-J. Daigre)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; SOCIETE; Nullité; Régularisation; Marché financier; Franchissement de seuil; Groupe de sociétés; Déclaration

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.338. ⟨halshs-02248094⟩