L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 17 janv. 2007, n° 06-10.442, D. 2007.1051, notes D. Mazeaud et P. Stoffel-Munck ; JCP 2007. II. 10042, note Ch. Jamin ; RLDC mars 2007.13, obs. S. Doireau)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; VENTE; Nullité; Dol; Promesse de vente; Obligation d'information; Validité; Condition

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.335. ⟨halshs-02248091⟩