L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 25 oct. 2006, n° 05-17.427, D. 2007.1297, chron. C. cass.)

Mots clés: VENTE; Vente immobilière; Garantie de contenance; Copropriété; Erreur de mesurage

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.333. ⟨halshs-02248089⟩