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L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel

Résumé : (Civ. 3e, 25 oct. 2006, n° 05-17.427, D. 2007.1297, chron. C. cass.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248089
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:26:17 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248089, version 1

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Citation

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.333. ⟨halshs-02248089⟩

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