La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 13 févr. 2007, n° 05-17.296 - Com. 13 févr. 2007, n° 06-11.289, D. 2007.648, obs. A. Lienhard ; cette revue, infra 367, obs. P.-Y. Gautier ; JCP G 2007, n° 98, obs. Th. Le Bars)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Pacte de préférence; Sauvegarde des entreprises; Cession de contrat

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.332. ⟨halshs-02248088⟩