L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les « recalculés »

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 31 janv. 2007, n° 04-19.464, D. 2007. 505, obs. A. Fabre, 988, rapp. J. Chauviré et note C. Willmann ; JCP G 2007. n° 86, obs. P. Morvan)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Définition; Plan d'aide de retour à l'emploi; Recalculés

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les « recalculés ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.332. ⟨halshs-02248087⟩