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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ou le droit de la preuve à l’épreuve de l’unilatéralisme

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02196195, version 1 (27-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02196195 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ou le droit de la preuve à l’épreuve de l’unilatéralisme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.253. ⟨hal-02196195⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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