Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers

Résumé

(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248050, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248050 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.122. ⟨halshs-02248050⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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