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La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation

Résumé : (Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099, D. 2006. 1561 et les obs. - Civ. 1re, 3 oct. 2006, n° 04-14.388 - Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 04-16.370)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248048
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:25:36 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248048, version 1

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Citation

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.119. ⟨halshs-02248048⟩

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