Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 25 avr. 2006, n° 05-12.734 ; JCP E 2006, n° 2697, p. 2029, obs. N. Mathey - CE 27 sept. 2006, n° 260050, Dr. et patr. déc. 2006. 88, obs. E. Pornin ; D. 2006. 2620, chron. P. Douet ; JCP E 2006, n° 2820, chron. P. Dibout)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; SOCIETE; Convention réglementée; Nullité absolue; Exception de nullité; Prescription

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.108. ⟨halshs-02248040⟩