Précisions sur l'acte authentique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Précisions sur l'acte authentique

Résumé

(Civ. 1re, 2 nov. 2005, n° 03-29.622, Bull. civ. I, n° 399, p. 332 ; RJDA 2006, n° 607, p. 531. Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 04-17.318, Bull. civ. I, n° 85. Civ. 3e, 22 févr. 2006, n° 05-12.521, Bull. civ. III, n° 44)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247993, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247993 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Précisions sur l'acte authentique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.767. ⟨halshs-02247993⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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