Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 7 déc. 2005, n° 04-44.594, D. 2006.1867, note G. Loiseau et 410, obs. G. Borenfreund et alii)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Engagement unilatéral; Transfert d'entreprise; Contrat de travail

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.765. ⟨halshs-02247991⟩