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La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé

Résumé : (Civ. 3e, 22 févr. 2006, n° 05-12032, D. 2006, p. 2972, note S. Beaugendre, RJDA 2006, n° 509 ; RDC 2006.763, note J.-B. Seube)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247989
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:24:40 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247989, version 1

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Citation

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2006, pp.764. ⟨halshs-02247989⟩

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