L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 7 févr. 2006, n° 03-15.094, D. 2006.1796, note A. Penneau)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; RENTE VIAGERE; Exécution; Abus de droit; Clause résolutoire; Résolution; Crédirentier; Mise en oeuvre

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.763. ⟨halshs-02247988⟩