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Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci !

Résumé : (Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 04-20.350, D. 2006, p. 1702, obs. V. Avena-Robardet, RLDC 2006/29, n° 2128, obs. S. Doireau)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247987
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:24:38 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:12:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247987, version 1

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Citation

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci !. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2006, pp.762. ⟨halshs-02247987⟩

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