Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture

Résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 04-12.914, Bull. civ. I, n° 132, D. 2006, p. 981, obs. V. Avena-Robardet, Dr. et patrimoine, 2006, n° 152, p. 97, obs. Ph. Stoffel-Munck)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247986, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247986 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.762. ⟨halshs-02247986⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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