Droit de l'associé en industrie d'obtenir, lors du partage de l'actif social, l'attribution des biens issus de son travail

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 30 mai 2006, n° 04-14.749, non publié au Bulletin)

Mots clés: SOCIETE; Société créée de fait; Liquidation; Apport en industrie; Bien créé

Domaines: Droit

Thierry Revet. Droit de l'associé en industrie d'obtenir, lors du partage de l'actif social, l'attribution des biens issus de son travail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.589. ⟨halshs-02247960⟩