Nouvelle affirmation de la nature de droit réel du droit de rétention
Résumé
(Com. 3 mai 2006, n° 04-15.262, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:11
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247959 , version 1
Citer
Thierry Revet. Nouvelle affirmation de la nature de droit réel du droit de rétention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.584. ⟨halshs-02247959⟩
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