Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ.1re, 13 déc. 2005, n° 04-13772, BRDA 9/06, p. 6)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Nullité; Clause illicite; Prêt immobilier; Habitation personnelle

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.557. ⟨halshs-02247945⟩