Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D. 2006.1861, notes D. Mainguy et P.-Y. Gautier)

Mots clés: VENTE; Pacte de préférence; Sanction; Substitution forcée

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.550. ⟨halshs-02247938⟩