Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique

Rafael Encinas de Munagorri (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(CE Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460, 288465, 288474, 288485, à paraître au Recueil ; D. 2006.1190, chron. P. Cassia et 1226, point de vue R. Damman ; repr. (extrait) avec les concl. comm. gouv. Yann Aguila in Bull. Joly Sociétés, juin 2006, § 157, p. 711, note J.-F. Barbiéri ; AJDA 2006.1028, chron. C. Landais et F. Lénica, 827, tribune F. Melleray et 841, tribune B. Mathieu ; RJDA 6/06, p. 545, chron. Yann Aguila ; Petites affiches, 3 avr. 2006, n° 66, p. 4, obs. O. Dufour)

Mots clés: Application de la loi dans le temps; Application immédiate; Contrat en cours; Sécurité juridique; LOI ET DECRET

Domaines: Droit

Rafael Encinas de Munagorri. Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.527. ⟨halshs-02247937⟩