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Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique

Résumé : (CE Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460, 288465, 288474, 288485, à paraître au Recueil ; D. 2006.1190, chron. P. Cassia et 1226, point de vue R. Damman ; repr. (extrait) avec les concl. comm. gouv. Yann Aguila in Bull. Joly Sociétés, juin 2006, § 157, p. 711, note J.-F. Barbiéri ; AJDA 2006.1028, chron. C. Landais et F. Lénica, 827, tribune F. Melleray et 841, tribune B. Mathieu ; RJDA 6/06, p. 545, chron. Yann Aguila ; Petites affiches, 3 avr. 2006, n° 66, p. 4, obs. O. Dufour)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247937
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, May 2, 2020 - 2:45:53 PM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 12:31:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247937, version 1

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Citation

Rafael Encinas de Munagorri. Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2006, pp.527. ⟨halshs-02247937⟩

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