L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés

Thierry Revet

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés

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Thierry Revet

Fonction : Auteur
PersonId : 769171
IdRef : 031646697

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Com. 7 mars 2006, n° 04-13.569, à paraître au Bulletin)

Mots clés

PROPRIETE Preuve Possession vaut titre Meuble incorporel Licence de débit de boissons

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés
Résumé	fr (Com. 7 mars 2006, n° 04-13.569, à paraître au Bulletin)
Auteur(s)	Thierry Revet ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-06-15
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	348
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2006/0145
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROPRIETE, Preuve, Possession vaut titre, Meuble incorporel, Licence de débit de boissons

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:23:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02247911, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02247911 , version 1

Citer

Thierry Revet. L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.348. ⟨halshs-02247911⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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