Fraude paulienne à la créance de donner

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

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Thierry Revet

(Com. 10 janv. 2006, n° 04-18.395, non publié au Bulletin)

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Fraude paulienne à la créance de donner
Résumé	fr (Com. 10 janv. 2006, n° 04-18.395, non publié au Bulletin)
Auteur(s)	Thierry Revet ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-06-15
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	343
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2006/0144
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, ACTION PAULIENNE, Obligation de donner, Transfert de propriété, Fraude paulienne, Vente, Hypothèque

https://shs.hal.science/halshs-02247910

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:23:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

halshs-02247910, version 1 (01-08-2019)

Thierry Revet. Fraude paulienne à la créance de donner. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.343. ⟨halshs-02247910⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024