Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 13 déc. 2005, n° M 04-11.572)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Condition; Condition potestative; Prêt; Remboursement

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.315. ⟨halshs-02247894⟩