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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus

Résumé

(Cons. const. 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, inédit ; Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 02-21.240, Lamy Civil, avr. 2006.1, éditorial J. Mestre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247893, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247893 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.314. ⟨halshs-02247893⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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