La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 3e, 22 juin 2005, n° 03-18.624, Bull. civ. III, n° 143, p. 131 ; D. 2005.3003, note M.-A. Rakotovahiny ; JCP E 2005, n° 1868, note Y. Dagorne-Labbe)

Mots clés: VENTE; Résolution; Conséquence; Contrat; Anéantissement rétroactif

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.313. ⟨halshs-02247892⟩