Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE 16 janv. 2006, D. 2006.576, obs. V. Avena-Robardet)

Mots clés: CONSOMMATION; Clause abusive; Commission des clauses abusives; Recommandation; Ministre de l'Economie

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.307. ⟨halshs-02247886⟩