La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Ass. plén. 24 févr. 2006, n° T 04-20.525, D. 2006.677 et 1396, point de vue I. Najjar, Lamy Civil, mai 2006.5, obs. B. Mallet-Bricout)

Mots clés: VENTE; TRANSACTION; Promesse de vente; Promesse unilatérale de vente; Requalification; Promesse synallagmatique; Validité; Concession réciproque

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.301. ⟨halshs-02247882⟩