L'épilogue européen de l'affaire du tableau d'amortissement

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Cour EDH 2e section, 14 févr. 2006, Lecarpentier et autre c/ France, D. 2006.717, obs. C. Rondey ; Petites affiches, 3 mai 2006.12, obs. E. Garaud)

Mots clés: CONSOMMATION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Crédit immobilier; Déchéance du droit aux intérêts; Tableau d'amortissement; Validation législative; Propriété

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. L'épilogue européen de l'affaire du tableau d'amortissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.261. ⟨halshs-02247880⟩