Portée de la clause d'intégralité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Portée de la clause d'intégralité

Résumé

(Paris, 15 juin 2005, 5e ch. A, SA Thomson Télévision Angers c/ SAS française de restauration Sodexho, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247849, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247849 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Portée de la clause d'intégralité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.111. ⟨halshs-02247849⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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