Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives

Résumé

(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-20.669)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247844, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247844 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.106. ⟨halshs-02247844⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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