Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Résumé

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 (JO 17 juin 2005, p. 10342)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247823, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247823 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.843. ⟨halshs-02247823⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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