Servitude du fait de l'homme : le non-respect des conditions d'exercice par le propriétaire du fonds dominant ne constitue pas une cause d'extinction

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ 3e, 23 févr. 2005, pourvoi n° 03-15.421, Bull. civ. III, n° 42 ; JCP 2005.I.181, obs. H. Périnet-Marquet, n° 12 ; Dr. et patrimoine, nov. 2005, chron. droit des biens, obs. J.-B. Seube)

Mots clés: SERVITUDE; Extinction; Servitude de passage; Usage irrégulier; Portée

Domaines: Droit

Thierry Revet. Servitude du fait de l'homme : le non-respect des conditions d'exercice par le propriétaire du fonds dominant ne constitue pas une cause d'extinction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.806. ⟨halshs-02247814⟩