Protection européenne des biens : une loi, déclarée applicable aux instances en cours, qui réduit les préjudices réparables en cas de faute médicale, constitue une privation injuste de la propriété des créances qui ont une base suffisante en droit interne et dont la constatation judiciaire était à l'oeuvre au moment de son entrée en vigueur (censure partielle de la loi « anti-Perruche » par la Cour EDH)

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cour EDH 6 oct. 2005, 2 arrêts, Maurice c/ France, n° 11810/03 ; Draon c/ France, n° 1513/03, supra p. 743, obs. J.-P. Marguénaud, D. 2005.2546, obs. M.-C. de Montecler)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; MEDECINE; RESPONSABILITE CIVILE; Responsabilité médicale; Préjudice réparable; Enfant handicapé; Application de la loi dans le temps; Réparation du préjudice

Domaines: Droit

Thierry Revet. Protection européenne des biens : une loi, déclarée applicable aux instances en cours, qui réduit les préjudices réparables en cas de faute médicale, constitue une privation injuste de la propriété des créances qui ont une base suffisante en droit interne et dont la constatation judiciaire était à l'oeuvre au moment de son entrée en vigueur (censure partielle de la loi « anti-Perruche » par la Cour EDH). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.798. ⟨halshs-02247811⟩