Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix

Résumé

(Civ. 3e, 31 mars 2005, n° 04-11.752, RJDA 2005, n° 946, p. 807)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247797, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247797 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.775. ⟨halshs-02247797⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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