Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 14 juin 2005, n° 03-12.339, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard, infra p. 778)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; SOCIETE; Nullité; Restitution; Cession d'actions; Rétroactivité; Actions; Cession de droits sociaux

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.774. ⟨halshs-02247796⟩